Stationnement gênant.

Des Moines Tout savoir sur le stationnement gênant.

Article R417-9

Tout véhicule à l’arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers.

Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l’arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau.

Tout arrêt ou stationnement dangereux est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d’immatriculation est absent ou refuse, malgré l’injonction des agents, de faire cesser le stationnement dangereux, l’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Tout conducteur coupable de l’une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle.

Toute contravention au présent article donne lieu de plein droit à la réduction de 3 points du permis de conduire.

Voici les 4 types de stationnement interdit : le stationnement abusifgênanttrès gênant et dangereux. Nous vous indiquons les règles à connaître et la procédure à suivre si vous souhaitez contester l’amende.

Quelles sanctions s’appliquent ?

Vous devez payer une amende forfaitaire, si vous ne respectez pas les règles de stationnement, voici les différentes sanctions applicables :

  • Stationnement abusif: Plus de 7 jours au même endroit, ou moins selon la réglementation municipale : 35 €
  • Stationnement gênant: Sur un emplacement réservé : taxi, bus… , sur un emplacement qui empêche l’accès ou le dégagement d’un autre véhicule, sur un pont, dans un passage souterrain, dans un tunnel, sur une bande d’arrêt d’urgence sauf nécessité absolue, devant l’entrée carrossable d’un immeuble, devant une borne de recharge pour véhicules électriques, sur un emplacement réservé aux livraisons hors horaires autorisés : 35 €
  • Stationnement très gênant: Sur une place pour personne handicapée, sur un passage piéton, à moins de 5 m en amont d’un passage piéton dans le sens de la circulation, hors emplacements prévus, sur une piste cyclable, sur une voie verte sauf véhicules autorisés, sur un trottoir, sur une voie de bus, taxi, ambulances, sur une place de transporteur de fond… : 135 €
  • Stationnement dangereux: À proximité d’une intersection de routes, de virages, de sommets de côte ou de passages à niveau, lorsque la visibilité est insuffisante. : 135 €. Vous perdez également 3 points sur votre permis et risquez une suspension de permis de conduire de 3 ans maximum

Comment contester l’amende (recours)

Vous avez 45 jours pour contester, en ligne ou par courrier, à partir de la date d’envoi de l’avis de contravention.

 

Vous avez le droit de contester !

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