Contrefaçon.

Visé Tout savoir sur la contrefaçon.

C’est quoi la contrefaçon ?

La contrefaçon est définie au titre de l’article L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle comme étant toute reproduction, imitation ou utilisation d’une marque, d’un brevet, d’un dessin, d’un modèle ou d’une œuvre sans y avoir été autorisé par le titulaire des droits. Il s’agit donc d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle.

Il existe différents types de contrefaçons  : 

  • La contrefaçon des identifiants commerciaux.
  • La contrefaçon des créations artistiques et du design.
  • La contrefaçon des créations techniques.
  • La contrefaçon de logiciels.

Que dit la loi ?

La contrefaçon est un délit.

La contrefaçon est punie jusqu’à 4 ans de prison et 400 000 euros d’amende (selon les articles L716-9 et L716-10 du code de la propriété intellectuelle).

Si le délit est commis groupé ou que la mise en vente a lieu sur internet, les peines peuvent aller jusqu’à 7 ans de prison et atteindre la somme de 750 000 euros d’amende selon la loi.

L’article L716-11 du code de la propriété intellectuelle énonce que même les producteurs et revendeurs peuvent accourir à ces peines.

Quelles sanctions s’appliquent ?

Si vous êtes hébergeur du site : 

Si vous êtes hébergeur, selon l’article L.336-2 du Code de la propriété intellectuelle, et ont l’obligation de vérifier que ces annonces de vente de produits contrefaits ne soient pas mises en ligne.

Si vous êtes le vendeur : 

Si vous vendez des produits contrefaits, votre sanction peut aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.

Des peines complémentaires sont également prévues, le vendeur d’un produit de contrefaçon s’expose à la confiscation des produits contrefaits et la fermeture de son site internet.

Si vous êtes l’acheteur : 

Si vous achetez un article de contrefaçon mais que vous n’agissez pas en connaissance de cause, vous vous risquez tout de même à des poursuites et d’éventuels condamnations.Selon l’article 615-14 du Code de la propriété intellectuelle, la simple détention d’un produit de contrefaçon expose son détenteur à une amende pouvant aller jusqu’à 300 000 euros et à 3 d’emprisonnement.

Quels sont les recours ?

Si l’acheteur est lui aussi passible de condamnation pour l’achat de contrefaçon, il dispose tout de même d’un recours contre son vendeur s’il est un consommateur. il peut faire appel à son droit de retractation (voir l’article L.221-18 du Code de la consommation et peut demander à se faire rembourser auprès du vendeur. )

Vous pouvez également dénoncer le site en ligne de contrefaçon, en contactant la douane ou les services locaux de répression des fraudes.

En revanche, si vous ne dénoncez pas la contrefaçon par l’un de ces moyens et que vous avez conscience d’être en possession d’une contrefaçon, alors vous vous rendez vous-même coupable de recel d’objet contrefait et vous vous exposez selon l’article 131-39 du Code pénal à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.

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