Voici les différents motifs pour contester une contravention :

Horodateur défectueux, défaut de signalisation, vice de forme sur l’avis de contravention, erreur de plaque d’immatriculation…

Pour contester, vous pouvez plaider non-coupable en répondant au formulaire qui vous a été remis avec le constat d’infraction. Mais vous n’êtes pas obligés de donner des justificatifs.

Vous avez 45 jours pour contester votre amende forfaitaire à partir de la date d’envoi de l’avis de contravention et 30 jours à partir de l’envoi de l’avis d’amende forfaitaire majorée.

Payer la consignation

Lors d’une contestation, vous devrez payer une somme (consignation), ce montant est égal à celui de l’amende forfaitaire. (Elle n’est pas obligatoire)

Payer la consignation (nécessaire)

Acquisition de la somme si l’amende est égale à celui de l’amende forfaitaire si infraction est liée à : 

• Un excès de vitesse 
• Le non-respect des distances de sécurité
• Un mauvais usage des voies
• Le non-respect d’une signalisation imposant l’arrêt

Payer la consignation (non nécessaire)

• Copie du permis de conduire en cours de validité dans le cas où le délit constaté était sans permis
• Une lettre précisant l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire
• La copie de la déclaration de destruction du véhicule