Conditions générales


Article 1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de service (« CGS ») régissent toutes les commandes passées par le client (le « Client ») pour un ou plusieurs service (s) (le(s) « Service(s) ») tels que proposé(s) sur le site Internet www.easylitiges.fr (le « Site ») par la société par actions simplifiée EASY LITIGES inscrite au RCS PARIS sous le numéro XXXX  et dont le siège social est situé au 42 Avenue Michel Bizot 75012 Paris (la « société »). Le fait de passer commande d’un Service implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGS à l’exclusion de toute autre disposition.

Article 2. Définitions

Client : toute personne physique ou morale passant commande d’un Service sur le Site à des fins strictement personnelles.

Commande : Action pour le Client d’accepter les présentes CGS en cochant la case « j’ai lu les conditions générales de service et j’effectue ma contestation», de renseigner les éléments nécessaires au traitement de sa demande et de valider le processus de contestation ou d’indemnisation jusqu’au paiement, dans les conditions définies à l’article 4.

Procédure : ensemble des étapes entreprises directement ou indirectement par la société en vue de permettre la contestation d’une infraction et la sauvegarde des points du permis de conduire de son Client ou l’indemnisation de son Client.

Service : Les éléments composant le Service proposé au Client sont détaillés à l’article 3 ci-après.

Site : le site Internet www.easylitiges.fr tel qu’édité par la société EASY LITIGES.

Article 3. Conditions du Service

La société met à la disposition du Client un outil technique et juridique permettant la contestation d’une infraction au Code de la route dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale, mais également un outil technique et juridique permettant d’obtenir une indemnisation dans les cas bien définis sur le site.  Pour ce faire, l’outil proposé par la société prévoit une procédure qui se déroule comme suit :
• Renseignement des informations liées à l’avis de contravention reçu par le Client sur le Site ;
• Validation de la contestation par l’acceptation des CGS et le paiement du prix.
• Réception de la confirmation de la contestation effectuée ou de la demande d’indemnisation effectuée.
• Suivi de la procédure par la société.

Le Service est accessible depuis l’étranger. Toutefois, la Procédure ne peut concerner que les infractions liées à la vitesse et au franchissement de feux rouges commises en France, de moins de 45 jours pour les amendes forfaitaires, et de moins de 30 jours pour les amendes forfaitaires majorées. Le Client est informé que pour la bonne exécution du Service, il devra communiquer à la société les documents reçus du tribunal en rapport avec le Service effectué. Le Client s’engage à tenir informé par courriel la société du classement sans suite reçu, de l’ordonnance pénale ou de la convocation devant le tribunal reçue.


Article 4. Commande

La Commande est effectuée par le Client en ligne. Avant la validation de la Commande, le Client accepte expressément les présentes CGS, en cochant la case « J’ai lu les conditions générales de vente et je les accepte ». En application de l’article L 121-21- 8 du Code de la consommation, le Client renonce expressément à l’exercice du droit de rétractation dans la mesure où la prestation de service est exécutée immédiatement par la société. La Commande du Client fera systématiquement l’objet d’une confirmation par courrier électronique, à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande. Ce courrier électronique comprend notamment une facture au nom du Client, récapitulant les éléments caractéristiques de la Commande. Pour le suivi de sa Commande, toute information juridique ou toute éventuelle réclamation, le Client pourra s’adresser à la société à l’adresse électronique suivante : contact@easylitiges.fr


Article 5. Prix et paiement

5.1 Prix Le prix du Service est de 49€ TTC pour la contestation d’un avis de contravention et le suivi de la procédure et de 36€ TTC (+24% TTC du montant des sommes accordées au client dans le cadre de la procédure diligentée par la société). Le Service ne comprend aucun recours devant la Cour d’Appel ou la Cour de Cassation. Le prix du Service est susceptible de varier sans préavis. Les sommes facturées ont un caractère forfaitaire et aucun remboursement ne pourra être demandé ou accordé. Les informations bancaires du Client ne sont pas conservées par la société.

5.2 Modalités de paiement : Le règlement du Service s’effectue à chaque Commande par carte bancaire. La Commande validée par le Client ne sera considérée définitive que lorsque les centres de paiement concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la Commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.

5.3 Contestation impossible par le fait du Client : Le Client doit s’assurer que sa contestation respecte les présentes CGS et qu’elle respecte le formaliste exigé par le code de procédure pénale. Si le client paie par erreur le montant de l’amende au lieu de simplement consigner la somme, ou s’il conteste une contravention qui n’entre pas dans le champ d’action d’Easy Litiges, ou si la contestation est impossible pour une raison indépendante du site, le Client ne pourra prétendre au remboursement intégral du montant de la prestation facturée. Dans ce cas, Easy Litiges retiendra un honoraire correspondant au temps passé sur le dossier pour identifier la difficulté procédurale et aux emails échangés avec le Client. L’honoraire forfaitaire qui sera conservé pour le traitement administratif du dossier est fixé à la somme de 36€ TTC. 


Article 6. Obligations des Parties

6.1 Obligations du Cabinet La société fournit au Client un Service lui permettant de mettre en forme par ses propres moyens une contestation d’un avis de contravention au Code de la Route relevé par radar automatique et sans interpellation. La société veillera à mettre en œuvre un outil juridique dans le respect du formalisme prévu par les textes en vigueur. La société ne saurait toutefois être tenu responsable dans l’éventualité où une contestation serait rejetée pour absence de consignation. Le Site s’interdit toute utilisation des données du Client autre que pour les besoins du Service. Les informations renseignées par le Client sur le Site sont strictement confidentielles et ne font l’objet d’aucune publicité sur le site Internet ou tout autre support. Toutefois, le Site décline toute responsabilité dans l’éventualité où ces données seraient compromises pour quelque raison que ce soit. La société se réserve le droit d’interrompre momentanément le Service, notamment pour des raisons de maintenance. Le Client est informé que cette situation peut entraîner un délai supplémentaire dans le traitement de sa contestation, qui ne dépassera pas le délai légal de contestation. Dans le cadre du Service, la société pourra représenter le Client devant les juridictions judiciaires notamment afin de préserver sa responsabilité pénale dans le but de protéger les points de son permis de conduire.

6.2 Obligations du Client Le Client s’engage à fournir et à maintenir une adresse électronique valide tout au long de la Procédure, ainsi qu’à communiquer tout document reçu dans le cadre de la procédure. Il communiquera notamment à la société toute convocation en justice ou ordonnance pénale reçue.

6.3 Limites de responsabilité EASY LITIGES ne garantit pas l’issue des procédures amiables ou judiciaires commandées sur le site www.easylitiges.fr, ce dernier n’ayant par ailleurs pas vocation à fournir des services de conseils aux Utilisateurs.

La saisie d’informations erronées par le client pourrait conduire à la saisine d’une juridiction incompétente. Une erreur de l’utilisateur dans la détermination de la compétence de la juridiction ne pourrait en aucun cas être de la responsabilité d’EASY LITIGES qui ne pourra être tenu responsable des erreurs du client. 

De manière générale, EASY LITIGES ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences découlant des erreurs du client qui reste seul maître des informations qu’il renseigne. 

De même EASY LITIGES ne pourra être tenu responsable d’une décision d’incompétence rendue par une juridiction dès lors que la Juridiction saisie est, selon les textes en vigueur, compétente. 

En outre, les informations mises à disposition sur ce site le sont uniquement à titre purement informatif et ne sauraient constituer en aucun cas un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit, notamment juridique.

En conséquence, l’Utilisation des informations et contenus disponibles sur l’ensemble du site, ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité d’EASY LITIGES, à quelque titre que ce soit.

Le client est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations mises à sa disposition sur le Site.  

Le client admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l’impossibilité d’une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. EASY LITIGES ne pourra pas être tenue responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information via le Service.

EASY LITIGES ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenu responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d’une indisponibilité du Service ou de toute Utilisation du Service. Le terme « Utilisation » doit être entendu au sens large, c’est-à-dire tout usage du site quel qu’il soit, licite ou non.

Le client s’engage à ne pas déposer de commande portant atteinte à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs ou encore ayant trait à des activités illicites, EASY LITIGES se réservant le droit de refuser lesdites commandes à charge pour lui de rembourser les sommes engagées au client.

Le client s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble des lois et réglementations en vigueur en France.

Article 7. Force majeure

La société ne saurait être tenue responsable en cas d’inexécution de l’un de ses engagements envers le Client, si ce manquement est dû à un cas de force majeure tel que les catastrophes naturelles, émeutes, guerres, épidémies, fait du Prince, tremblements de terre, dysfonctionnement des télécommunications. Dans cette situation, la société informe le Client de cette impossibilité et des mesures prises en vue d’y remédier.


Article 8. Utilisation du Site et informations nominatives

8.1 L’utilisation du Site ne confère aucun droit. Tous droits utilisés ou représentés sur le Site restent la propriété exclusive de la société et ne sauraient être reproduits, diffusés, revendus, commercialisés ou utilisés à des fins autres que personnelles par les utilisateurs, Clients ou non, sans l’accord préalable et écrit de la société.

8.2 L’accès au Site est fourni en l’état, accessible en fonction de sa disponibilité et sans aucune garantie de la société. Son utilisation s’opère aux risques et périls de l’utilisateur. La société ne garantit pas que le Site, les contenus et éléments proposés répondront parfaitement aux attentes de l’utilisateur, le Site sera ininterrompu et dépourvu de toutes erreurs, le Site ne contiendra aucun virus.

8.3 Les registres informatisés sont conservés dans les systèmes informatiques de la société dans des conditions raisonnables de sécurité en tant que preuves des communications, des commandes et des paiements effectués par le Client. L’archivage des contestations et des factures est effectué sur un support fiable et durable. La société met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité des échanges et transactions sur Internet. 

8.4 En application de la Loi « Informatiques et Libertés »n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant à l’adresse email suivante : contact@easylitiges.fr


Article 9. Mandat et rupture du contrat

A tout moment de la procédure, le Client a la faculté de dessaisir la société du suivi de la Procédure et de s’adresser à un autre prestataire. Le Prix du Service reste toutefois acquis à la société en cas de renoncement de la procédure ou de changement de prestataire.

Article 10. Loi applicable

La loi applicable aux relations entre la société et le Client est la loi française. Toute contestation devra faire l’objet, préalablement à toute saisine d’une juridiction judiciaire ou administrative, d’une tentative de règlement amiable.

Dernière mise à jour : 15 MAI 2019

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