Politique de confidentialité et protection des données

Dernière mise à jour : 15 septembre 2018

La société EASY LITIGES veille à la bonne protection de vos données personnelles. La présente politique de protection des données à caractère personnel (ci-après la « Politique ») décrit les engagements mis en œuvre par EASY LITIGES, en tant que responsable de traitement, afin de veiller au respect de vos données personnelles. A travers cette Politique,EASY LITIGES souhaite également vous informer clairement de la manière dont vos données personnelles sont collectées et utilisées lorsqu’en tant qu’utilisateur, vous vous inscrivez sur notre Site pour bénéficier des Services décrits au sein des Conditions Générales des Services (les CGS) d’EASY LITIGES dont la Politique fait partie intégrante. EASY LITIGES est susceptible d’apporter des modifications à la présente Politique, notamment en raison de modification des législations relatives en vigueur ou d’une modification dans la structure de la société. D’une manière générale, la Politique de Confidentialité est toujours facilement accessible sur notre site Internet.

Quelles données font l’objet d’un traitement ?

Nous veillons à ne collecter que des données strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées. Le traitement des données collectées permet à l’outil de générer des documents de règlement amiable, ainsi qu’un dossier complet de saisine de la juridiction compétente.

Lors de la collecte de vos données à travers un questionnaire, le caractère obligatoire de la communication des informations est indiqué par la présence d’un astérisque ou par tout autre procédé équivalent. Le défaut de communication de ces données aura pour conséquence l’impossibilité pour EASY LITIGES de traiter votre demande. Nous ne collectons pas l’intégralité de ces données pour chacune de nos offres, une partie des données collectées est spécifique à certains litiges.

Les informations pouvant être collectées sont les suivantes :

• votre identité : nom, prénom, nom de jeune fille, lieu de résidence, nationalité, profession, adresse électronique, numéro de téléphone, date de naissance, civilité, lieu de naissance, lieu de travail, identité de l’employeur, salaire, durée du contrat de travail, motif de fin de contrat, montant des revenus locatifs, numéro client chez l’adversaire ;
• l’identité de votre adversaire, personne physique (civilité, nom, prénom, nom de jeune fille, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, etc.) ou personne morale (dénomination, siège social, n° SIRET, etc.)

D’autres données peuvent être contenues dans les pièces justificatives du dossier mais elles ne sont pas expressément demandées et ne sont pas sauvegardées de manière structurée dans nos bases de données.

À des fins de sécurité et pour limiter le nombre d’inscriptions journalières d’un même utilisateur, l’adresse IP des Utilisateurs est également relevée. Ces données ne sont jamais utilisées pour l’identification nominative ou le profilage de l’Utilisateur, mais uniquement à des fins de protection du site et de ses Utilisateurs.

Pour quelles finalités les données personnelles sont-elles traitées ?

Les traitements réalisés par EASY LITIGES répondent à une finalité explicite, légitime et déterminée, qui se base sur l’exécution du contrat, le respect d’une obligation légale ou réglementaire ou encore votre consentement.La communication et le traitement des données demandées par EASY LITIGES est indispensable à la fourniture de nos services  et/ou au respect des exigences légales et réglementaires auxquelles EASY LITIGES est soumise. En dehors de ces cas, EASY LITIGES ne collecte aucune donnée sans votre accord préalable.EASY LITIGES collecte et utilise vos données personnelles dans le cadre de vos accès aux Sites et aux fins de fournir les services décrits au sein des Conditions Générales de Services et plus particulièrement :

• générer des courriers personnalisés en vue du règlement amiable de votre litige ;
• adresser le courrier généré à la partie adverse ;
• générer les documents de saisine de la juridiction compétente ;
• proposer automatiquement la Juridiction compétente, destinataire du dossier de saisine ;
• adresser le dossier de saisine à la Juridiction compétente ;
• assurer la qualité et la sécurité de nos services.

Qui sont les destinataires des informations que nous recueillons ?

EASY LITIGES est susceptible de communiquer vos données personnelles à ses prestataires techniques et partenaires, dont l’intervention est strictement nécessaire pour réaliser l’une des finalités précitées. EASY LITIGES s’assure que ces tiers traitent vos données de manière à garantir leur intégrité, leur confidentialité et leur sécurité.Vos données ne seront pas transférées à d’autres fins que celles décrites au sein de la présente Politique, sous réserve de l’obtention de votre consentement, lequel pourra alors être retiré à tout moment.

Quelle est la durée de conservation des informations personnelles ?

Vos données à caractère personnel pourront être conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées tel que mentionné ci-dessus. Elles seront ensuite rendues anonymes à des fins d’analyse statistique ou de recherche et développement.

Comment les données sont-elles sécurisées ?

EASY LITIGES assure la sécurité de vos données en mettant en place une protection des données renforcée par l’utilisation de mesures techniques de sécurisation physiques et logiques afin de garantir l’intégrité de vos données, ainsi que leur traitement confidentiel et sécurisé.

Utilisation de cookies

Dans le cadre de l’utilisation du service, des cookies sont déposés.

Le transfert de données hors de l’Union Européenne

A l’occasion de la fourniture des Services, les traitements visés ci-dessus sont susceptibles d’impliquer des transferts de données à caractère personnel vers des pays non-membres de l’Union Européenne, dont la législation en matière de protection des données personnelles diffère de celle de l’Union Européenne.Dans ce cas, un cadre précis et exigeant, conforme aux modèles adoptés par la Commission européenne, ainsi que des mesures de sécurité appropriées, assurent la protection des données à caractère personnel transférées. Les transferts de données à caractère personnel rendus nécessaires interviennent dans des conditions et sous des garanties propres à assurer l’intégrité, la confidentialité et la sécurité de ces données. À ce titre, EASY LITIGES met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité de vos données à caractère personnel.

Quels sont vos droits et comment les exercer ?

Les clients peuvent à tout moment exiger la consultation, la rectification ou la suppression de leurs données personnelles ou restreindre le traitement de toute information que nous aurions collectée. Afin de nous permettre de maintenir les données personnelles à jour, nous recommandons aux Utilisateurs de nous informer en cas de changement ou d’inexactitudes. Afin de consulter et/ou modifier leurs données personnelles, recevoir des informations concernant la durée pour laquelle EASY LITIGES compte les conserver, ou pour toute demande d’information concernant le stockage ou le traitement éventuels de leurs données personnelles, les utilisateurs peuvent contacter notre DPO (Data Protection Officer): à l’adresse électronique suivante : dpo@easylitiges.fr