Les cas où vous pouvez être remboursé
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Le règlement CE n°261/2004 du 11 février
2004 instaure un droit au remboursement du billet d’avion des passagers dont le vol est annulé ou retardé.
Le règlement CE n°1371/2007 du 23
octobre 2007 fixe les droits et obligations des transporteurs ferroviaires – et donc de la SNCF – en matière de retard de trains.
Votre avion a du retard si vous arrivez à destination avec au moins 3 heures de retard sur l’heure initiale prévue. Vous avez droit à une compensation.
L’indemnisation due en cas de retard dépend de la distance du vol. Elle est de :
Cette indemnisation n’est pas due si :
> Vous avez été informé du retard de votre vol au moins 2 semaines avant le départ
> La compagnie prouve que l’annulation est due à des circonstances exceptionnelles (évènements extraordinaires comme une éruption volcanique, des inondations, des guerres civiles, un tremblement de terre…)
Si votre vol décolle avec plusieurs heures de retard, vous avez droit à l’aéroport de départ à des boissons et repas gratuits, offerts par votre transporteur, ainsi qu’à deux appels téléphoniques, deux fax ou deux e-mails.
Si le retard est si important que votre vol ne décolle que le lendemain, vous avez également droit à un hébergement et le transport entre l’aéroport et l’hébergement.
Cette assistance dépend du temps d’attente et de la distance du vol. Elle est due si votre vol décolle avec un retard de plus de :
Pour les retards de 5h et plus au départ, vous avez le choix entre :
Si votre vol est annulé, vous avez droit à des repas et des boissons, un hébergement si votre vol ne décolle que le lendemain, et deux appels téléphoniques, deux fax ou deux e-mails.
Vous avez également le droit de choisir entre le remboursement de votre billet ou un autre vol vers votre destination finale dans des conditions de transport comparables.
Enfin, vous avez droit à une compensation de :
Cette indemnisation n’est pas due si :
> Vous avez été informé de l’annulation de votre vol au moins 2 semaines avant le départ
> Le départ du vol proposé en remplacement est avancé de moins de 2h ou l’arrivée est retardée de moins de 4h
> La compagnie prouve que l’annulation est due à des circonstances exceptionnelles (évènements extraordinaires comme une éruption volcanique, des inondations, des guerres civiles, un tremblement de terre…)
Si la compagnie aérienne prouve que l’annulation ou le retard de vol est due à des circonstances extraordinaires inévitables, elle n’est pas tenue de verser l’indemnisation prévue. Le règlement européen 261/2004 ne donne pas d’exemples mais indique qu’il y a « circonstance extraordinaire », lorsque le trafic aérien est perturbé « bien que toutes les mesures raisonnables aient été prises par le transporteur aérien afin d’éviter les retards ou les annulations. »
Certaines situations constituent de façon incontestable des circonstances exceptionnelles justifiant l’annulation du vol : l’éruption d’un volcan bloquant le trafic aérien, un fort enneigement, une tempête, un cyclone, un séisme, un acte de terrorisme…
Mais certains motifs d’annulation de vol invoqués par les compagnies aériennes peuvent faire débat.
Bon à savoir : Le refus d’embarquement peut être justifié, notamment pour des raisons de santé, de sûreté ou de sécurité, ou de documents de voyages inadéquats (présentation d’un titre de séjour au lieu d’une carte d’identité). Dans ce cas, vous n’avez pas droit à l’assistance et à l’indemnisation.
Vous pouvez être refusé à l’embarquement si la compagnie aérienne a vendu plus de billets que de places disponibles: vous êtes alors victime d’un refus d’embarquement pour cause de surréservation (également appelé surbooking ou overbooking).,
Dans ce cas, la compagnie aérienne doit d’abord faire appel à des volontaires. Elle doit donc demander aux passagers s’ils acceptent de différer leur vol. Si vous êtes volontaire, vous avez droit :
Si vous n’êtes pas volontaire et que l’embarquement vous est refusé OU que vous êtes victime d’un refus d’embarquement injustifié (exemple : l’hôtesse vous annonce que vous n’avez pas les papiers d’identité requis alors que vous disposez de tous les documents nécessaires et l’avion décolle pendant le temps de cette vérification), vous avez droit :
Bon à savoir : Le refus d’embarquement peut être justifié, notamment pour des raisons de santé, de sûreté ou de sécurité, ou de documents de voyages inadéquats (présentation d’un titre de séjour au lieu d’une carte d’identité). Dans ce cas, vous n’avez pas droit à l’assistance et à l’indemnisation.
Vous avez le droit de contester !
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Lauriane P.
J’effectue entre 4 à 5 voyages en avion chaque mois. Je ne compte même plus les heures perdues en raison des retards d’avion. Je n’osais pas demander une indemnisation car cela m’aurait pris trop de temps. Avec Easy Litiges j’ai obtenu satisfaction et cela ne m’a pris que quelques minutes !
Béatrice N.
Je voyage régulièrement quant à mon travail. Et j’ai pu rencontrer à ce jour différentes difficultés qu’Easy Litiges a pu régler en quelques clics !
Pierre V.
Juste incroyable… Easy Litiges a su me remboursé intégralement de mes litiges dû au nombreux Surbooking que j’ai pu rencontrer ces derniers mois. Grâce au QR Code cela m’a pris seulement 3 minutes pour leur donner toutes mes infos ! Je vous le recommande vivement !
