Automobilistes & Motards

Les droits des conducteurs

Vous venez de recevoir un avis de contravention ? Que ce soit en raison d’un radar automatique, d’un radar de feu, ou d’une vidéo-verbalisation, il est important de ne pas payer l’amende si vous souhaitez la contester.

Vos droits

Que vous soyez automobiliste ou motard, vous avez des droits même lorsque vous avez été flashé.

La consignation est-elle obligatoire ?

Retenez bien que lorsque vous êtes concerné par l’obligation de consigner et que vous oubliez de le faire votre contestation sera irrecevable. Il faut consigner auprès de l’administration avant de contester la contravention.

C’est la raison pour laquelle EASY LITIGES vous demande la référence du règlement de la consignation avant de vous demander les informations relatives à votre avis de contravention. Seules sont concernées par l’obligation de consigner les personnes suivantes :

  • le titulaire de la carte grise qu’il s’agisse d’un particulier, d’un professionnel ou d’une société
  • le locataire du véhicule que la location soit de courte ou de longue durée (LOA ou LLD).

Ainsi, ne sont pas concernées par l’obligation de consigner :

  • le salarié désigné par son employeur ;
  • la personne ayant été dénoncée.

Pour consigner, vous pouvez vous rendre à l’adresse suivante : https://www.amendes.gouv.fr/antai

Le cas du conducteur non identifié

Retenez bien que si le conducteur n’est pas identifié, il ne peut y avoir ni perte de points, ni sanction sur le permis de conduire.

En effet, selon l’article L.121-1 du Code de la route lorsque le conducteur du véhicule ayant commis l’infraction routière est identifié il est possible de le condamner à une peine d’amende et à une suspension de son permis de conduire, mais également de lui retirer des points sur son permis de conduire.

Ainsi, si ce conducteur n’est pas identifié aucune sanction n’est possible à son encontre. La seule possibilité pour l’administration est de condamner le titulaire de la carte grise à une peine d’amende civile. Ceci n’entrainant pas de retrait de points.

Parce que le système automatisé mis en place par l’État ne permet d’identifier les conducteurs que dans de très rares cas, EASY LITIGES vous donne les moyens de sauver votre permis de conduire.

Avant d’utiliser EASY LITIGES, nous vous recommandons de demander rapidement la photographie de l’infraction afin de vous assurer que le conducteur n’est pas identifiable.

Cette demande se fait tout simplement à cette adresse : https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr/saisine-par-voie-electronique/demande-de-cliche-de-controle-automatise/

Si le conducteur n’est pas identifiable, vous pouvez utiliser EASY LITIGES sans hésiter car vos points seront sauvegardés.

Notre mission

EASY LITIGES vous permet de contester le retrait de points sur votre permis de conduire. Nous mettons tout en oeuvre pour que cette contestation puisse aboutir.  

  • Vérification de la recevabilité de votre contestation.
  • Edition du courrier de contestation.
  • Transmission de votre contestation à l'Administration.
  • Suivi de votre dossier.
  • Défense de vos intérêts devant le Tribunal en cas de convocation en justice.
  • Transmission de la décision obtenue.

Les obligations de l’employeur

Retenez bien que depuis le 1er janvier 2017 les sociétés et associations titulaires d’une carte grise doivent, en vertu de l’article L.121-6 du Code de la route, dénoncer le conducteur impliqué dans la commission d’une infraction routière. Pour désigner le conducteur concerné, l’employeur pourra utiliser le formulaire électronique qui se trouve à cette adresse : https://www.usagers.antai.gouv.fr/demarches/saisienumero

Cette désignation permet au représentant légal de la société de ne risquer aucune des poursuites mentionnées à l’article L.121-6 du Code de la route.

Le cas du salarié désigné

Retenez bien que ce n’est pas parce que votre employeur vous a désigné comme l’auteur de l’infraction routière qu’il est impossible de sauver votre permis de conduire.

Si la contravention est libellée au nom de la société au sein de laquelle vous travaillez vous ne pouvez pas utiliser les services d’EASY LITIGES. Seul le représentant légal de la société pourra le faire.

De même, si la contravention est libellée au nom de la société, vous ne devez pas payer l’amende. Si vous le faites, le représentant légal sera exposé à des poursuites judiciaires.

Mais une fois que votre employeur vous aura dénoncé, vous recevrez à votre domicile, une contravention libellée à votre nom. Vous pourrez alors la contester en utilisant les services d’EASY LITIGES. Ce n’est pas parce que votre employeur vous a dénoncé que cela signifie que vous êtes réellement l’auteur de l’infraction routière.

Il vous faut dans un premier temps demander la photographie de l’infraction à l’adresse suivante : https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr/saisine-par-voie-electronique/demande-de-cliche-de-controle-automatise/

Dans un second temps utilisez EASY LITIGES afin que nous puissions protéger votre permis de conduire.

ENTRER EN CONTACT

Vous avez des questions?

C’est quoi un guichet unique ? Est-ce que ça marche vraiment ? Combien ça va me coûter ?

  • 2 + 53 =
    ===== VOS LITIGES DU QUOTIDIEN =====
    Easy Litiges

    Quel que soit la nature et l’ampleur de vos litiges du quotidien, EASY LITIGES vous offre une solution pour faire valoir vos droits.

    Face à vos litiges, offrez-vous un service de prestige : EASY LITIGES.

    Cart