Que vous soyez automobiliste ou motard, vous avez des droits même lorsque vous avez été flashé.
La consignation est-elle obligatoire ?
Retenez bien que lorsque vous êtes concerné par l’obligation de consigner et que vous oubliez de le faire votre contestation sera irrecevable. Il faut consigner auprès de l’administration avant de contester la contravention.
C’est la raison pour laquelle EASY LITIGES vous demande la référence du règlement de la consignation avant de vous demander les informations relatives à votre avis de contravention. Seules sont concernées par l’obligation de consigner les personnes suivantes :
- le titulaire de la carte grise qu’il s’agisse d’un particulier, d’un professionnel ou d’une société
- le locataire du véhicule que la location soit de courte ou de longue durée (LOA ou LLD).
Ainsi, ne sont pas concernées par l’obligation de consigner :
- le salarié désigné par son employeur ;
- la personne ayant été dénoncée.
Pour consigner, vous pouvez vous rendre à l’adresse suivante : https://www.amendes.gouv.fr/antai
Le cas du conducteur non identifié
Retenez bien que si le conducteur n’est pas identifié, il ne peut y avoir ni perte de points, ni sanction sur le permis de conduire.
En effet, selon l’article L.121-1 du Code de la route lorsque le conducteur du véhicule ayant commis l’infraction routière est identifié il est possible de le condamner à une peine d’amende et à une suspension de son permis de conduire, mais également de lui retirer des points sur son permis de conduire.
Ainsi, si ce conducteur n’est pas identifié aucune sanction n’est possible à son encontre. La seule possibilité pour l’administration est de condamner le titulaire de la carte grise à une peine d’amende civile. Ceci n’entrainant pas de retrait de points.
Parce que le système automatisé mis en place par l’État ne permet d’identifier les conducteurs que dans de très rares cas, EASY LITIGES vous donne les moyens de sauver votre permis de conduire.
Avant d’utiliser EASY LITIGES, nous vous recommandons de demander rapidement la photographie de l’infraction afin de vous assurer que le conducteur n’est pas identifiable.
Cette demande se fait tout simplement à cette adresse : https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr/saisine-par-voie-electronique/demande-de-cliche-de-controle-automatise/
Si le conducteur n’est pas identifiable, vous pouvez utiliser EASY LITIGES sans hésiter car vos points seront sauvegardés.
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