Tout savoir sur le délit de fuite à bord d’une voiture.
D’après l’article 434-10 du Code pénal, le délit de fuite est décrit comme étant l’acte de quitter les lieux d’un accident sans avoir décliné son identité. Dans le Code de la route, c’est l’article L231-1 qui fait référence au délit de fuite. Cet acte très grave peut être aussi bien réalisé par un piéton que par un cycliste ou encore un conducteur de véhicule à moteur. Peu d’usagers le savent, mais le délit de fuite concerne également les bateaux qui se déplacent sur un fleuve ou sur les voies maritimes.
Même si l’usager qui commet un délit de fuite revient sur sa décision de quitter les lieux du sinistre, il demeure responsable de cette faute.
Pourquoi le délit de fuite est une faute grave ?
À bien des égards, le délit de fuite est une faute grave car, en quittant la zone où a eu lieu un accident, le conducteur refuse d’engager sa responsabilité. En agissant de la sorte, il se soustrait à l’obligation de rédiger un constat à l’amiable avec les tiers impliqués. De plus, dans le cas où l’autre usager impliqué est victime de dommages corporels, le fait de ne pas prévenir les secours peut avoir des conséquences mortelles.
Un tel comportement est totalement en marge avec la volonté actuelle de partager l’espace routier entre les usagers en faisant preuve de civisme.
Quelles sanctions s’appliquent ?
Lorsqu’un conducteur commet un délit de fuite, il est lourdement sanctionné par un jugement du tribunal correctionnel. Les sanctions sont multiples et elles se cumulent afin de prendre en compte tous les aspects du sinistre : la nature des dommages (matériels ou corporels), les conséquences (blessures légères, graves ou mortelles).
Dans les cas extrêmement graves, le juge peut demander le versement de dommages et intérêts à la victime de l’accident.
Voici la liste des sanctions qui sont prononcées à l’encontre des conducteurs coupables d’un délit de fuite :
- un retrait de 6 points sur le permis de conduire
- une amende dont le montant peut aller jusqu’à 75 000 €
- une peine de prison pouvant durer jusqu’à 3 ans
- la suspension du permis de conduire pour une durée maximum de 5 ans
Le délit de fuite peut aussi être considéré comme une circonstance aggravante en cas d’homicide involontaire, d’atteinte involontaire à l’intégrité entrainant une ITT (plus ou moins de 3 mois), ce qui s’accompagne de peines de prison allant de 10 ans à 3 ans et d’amendes allant de 100 000 euros à 45 000 euros.
À cela, peuvent s’ajouter l’annulation du permis de conduire assortie d’une interdiction de conduire pendant plusieurs années, une peine d’heure de travail d’intérêt général à effectuer, l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière et la confiscation du véhicule.
Assurance auto et délit de fuite
Du point de vue des compagnies d’assurance, un conducteur qui commet un délit de fuite représente un risque important. Aussi, après ce type d’infraction particulièrement grave au regard de la loi, l’assureur peut résilier sans sommation le contrat qui le lie au conducteur. Cette démarche entraîne un fichage automatique du titulaire du contrat d’assurance auto auprès de l’Association pour la gestion des informations sur le risque automobile. Cependant, certains assurés bénéficient d’un peu plus de souplesse et voient uniquement leur prime d’assurance auto majorée à 100 %.
L’indemnisation des victimes de délit de fuite est étroitement liée à leur contrat d’assurance auto. Généralement, les conducteurs dont le véhicule est assuré tous risques sont couverts par la garantie « dommage collision » ou « dommage tous accidents ». Dans les autres cas, c’est le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages qui les indemnisera s’ils transmettent un constat à leur assureur.
