FAQ

  1. 1
    Quand faut il utiliser Easy litiges ?

    A tout moment pour chaque litige traité par l’application, en l'occurrence le service est en place pour régler les litiges suivants : 

    • contestation amende sauvegarde des points. (exclusivement des radar automatique)
    • réclamation transport retard annulation indemnisations.
    • réclamation perte bagages indemnisations etc
    • achat internet remboursement indemnisations etc
  2. 2
    Comment être certain que je ne perdrai pas mes points ?

    Notre service fonctionne dans 100% des dossiers dans lesquels la photographie de l’infraction ne permet pas d’identifier le conducteur. La quasi majorité des radar automatiques flashent par l'arrière. la culpabilité du conducteur n’est pas prouvable, l’infraction est contestable et le retrait de points évité.

  3. 3
    Comment savoir rapidement si une infraction est contestable ?

    Sur le formulaire que vous recevrez avec l’amende il sera spécifié la nature de l’intervention. Si celui-ci est barré avec la mention « vous avez été interpelé » alors la contestation en ligne est impossible.

  4. 4
    Puis je contester une amende forfaitaire majorée ?

    Oui, Cependant attention car le montant de la consignation, si elle est nécessaire, peut être plus élevée.

  5. 5
    Je suis salarié d’une entreprise qui m’a dénoncé, puis je contester ?

    Oui, cela ne change rien, il vous suffit de suivre les démarches en ligne.

  6. 6
    Peut on contester une infraction de stationnement avec ce site ?

    Pour le moment le service de contestation automatisé ne permet pas cela.

  7. 7
    Est ce possible de contester un exces de vitesse pour lequel j’ai été interpelé?

    Pour le moment le service de contestation automatisé ne permet pas cela.

  8. 8
    Quelle sont les infractions qu’Easy Litiges peut contester ?
    Toutes les infractions relevées par radar automatisés.
    • les radars fixes 
    • les radars embarqués
    • les radars tronçons
    • les radars de chantiers
    • les radars de franchissement de feux tricolores 
  9. 9
    L’amende va t elle être majorée après la contestation ?

    Une fois la contestation effectuée, le titre de l’amende forfaitaire majorée ne peut être émis par l’Officier du Ministère Public. Votre contravention ne pourra donc pas être majorée.

  10. 10
    Combien de temps faut il pour voir ma contestation en ligne sur le site ANTAI ?

    Toute contestation est effectuée immédiatement au moment ou vous la faites, le délai de mise en ligne sur ANTAI est variable et ne dépend pas de nos services mais cela se fait en général à partir de 48H. Si elle n’apparait pas au bout d’un certain temps il faut solliciter l’officier du Ministère Public afin qu’il actualise votre situation. Cela n’arrête en aucun cas la démarche de contestation.

  11. 11
    Faut il respecter un délai pour pouvoir contester mon infraction ?

    Oui il est de 45 jours pour l’amende forfaitaire puis passe à 30 jours pour l’amende majorée. 

  12. 12
    Je me suis trompé lors du paiement de la consignation, j ai choisi payé l’amende au lieu de consigner. Peut on contester ?

    Non impossible de contester une amende payée

  13. 13
    Contester mais je ne sais pas quel numéro de télépaiement choisir ?

    Il faut donc utiliser le numéro de télépaiement du formulaire de requête en exonération bleu.

  14. 14
    Comment savoir si je dois consigner ?

    Si vous ne devez pas consigner : Sur l’avis il sera indiqué la mention « vous n’effectuez pas de paiement » (encadré bas de feuille) et sur le formulaire bleu de requête en exonération il sera mentionné «  n’effectuez ni paiement ni consignation » (haut à gauche)

  15. 15
    Combien de temps va durer la procedure ?

    Lorsque votre dossier sera transmis à l’Officier du Ministère Public compétent (tribunal proche de votre domicile), ce dernier devra statuer sur votre contestation. Selon les dossiers, il prononcera un classement sans suite, une demande d’ordonnance pénale ou une demande de mandement de citation. Dans tous les cas, Easylitiges vous tiendra informé de l’issue de la procédure et vous communiquera la décision rendue.

  16. 16
    Une fois la contestation effectué est ce que je devrais me rendre au tribunal ?

    L’officier du Ministère Public appréciera la suite à donner à votre contestation. Il pourra vous faire citer devant le tribunal ou classer sans suite le dossier.

  17. 17
    Combien de temps va durer la procedure ?

    Une fois la contestation effectuée, votre contravention sera suspendue et elle ne pourra plus être majoré. Votre dossier sera transmis à la juridiction de proximité compétente dans un délai d’un à trois mois après votre contestation. Si il y a citation direct devant tribunal les délais peuvent atteindre douze mois ou plus exceptionnellement.

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