Pawtucket Notre service fonctionne dans 100% des dossiers dans lesquels la photographie de l’infraction ne permet pas d’identifier le conducteur. La quasi majorité des radar automatiques flashent par l'arrière. la culpabilité du conducteur n’est pas prouvable, l’infraction est contestable et le retrait de points évité.

warunki mdm dla singli Sur le formulaire que vous recevrez avec l’amende il sera spécifié la nature de l’intervention. Si celui-ci est barré avec la mention « vous avez été interpelé » alors la contestation en ligne est impossible.

Oui, Cependant attention car le montant de la consignation, si elle est nécessaire, peut être plus élevée.

Oui, cela ne change rien, il vous suffit de suivre les démarches en ligne.

Pour le moment le service de contestation automatisé ne permet pas cela.

Pour le moment le service de contestation automatisé ne permet pas cela.

Une fois la contestation effectuée, le titre de l’amende forfaitaire majorée ne peut être émis par l’Officier du Ministère Public. Votre contravention ne pourra donc pas être majorée.

Toute contestation est effectuée immédiatement au moment ou vous la faites, le délai de mise en ligne sur ANTAI est variable et ne dépend pas de nos services mais cela se fait en général à partir de 48H. Si elle n’apparait pas au bout d’un certain temps il faut solliciter l’officier du Ministère Public afin qu’il actualise votre situation. Cela n’arrête en aucun cas la démarche de contestation.

Oui il est de 45 jours pour l’amende forfaitaire puis passe à 30 jours pour l’amende majorée. 

Non impossible de contester une amende payée

Il faut donc utiliser le numéro de télépaiement du formulaire de requête en exonération bleu.

Si vous ne devez pas consigner : Sur l’avis il sera indiqué la mention « vous n’effectuez pas de paiement » (encadré bas de feuille) et sur le formulaire bleu de requête en exonération il sera mentionné «  n’effectuez ni paiement ni consignation » (haut à gauche)

Lorsque votre dossier sera transmis à l’Officier du Ministère Public compétent (tribunal proche de votre domicile), ce dernier devra statuer sur votre contestation. Selon les dossiers, il prononcera un classement sans suite, une demande d’ordonnance pénale ou une demande de mandement de citation. Dans tous les cas, Easylitiges vous tiendra informé de l’issue de la procédure et vous communiquera la décision rendue.

L’officier du Ministère Public appréciera la suite à donner à votre contestation. Il pourra vous faire citer devant le tribunal ou classer sans suite le dossier.

Une fois la contestation effectuée, votre contravention sera suspendue et elle ne pourra plus être majoré. Votre dossier sera transmis à la juridiction de proximité compétente dans un délai d’un à trois mois après votre contestation. Si il y a citation direct devant tribunal les délais peuvent atteindre douze mois ou plus exceptionnellement.