Colis retardé. Tout savoir sur les colis retardés. A partir de quand peut-on considérer qu’il y un retard de livraison ? Lorsque vous n’êtes pas livré à la date prévue, ceci est considéré comme un retard de livraison. Pour un retard de livraison, le vendeur doit vous rembourser intégralement sous 14 jours maximum, sous peine […]
Contester une contravention. Tout savoir pour contester une contravention Pour contester une contravention, formuler une requête ou une réclamation auprès d’OMP (Officier du ministère public. Sur Easy Litiges vous pouvez réaliser de façon intégrale et en ligne votre contestation en quelques minutes seulement ! Quels sont les arguments pour contester une contravention ? Voici les […]
SAV injoignable Tout savoir sur le SAV injoignable Le service après-vente offre un certain nombre de services au consommateur après l’achat d’une marchandise : réparation, entretien, dépannage, révision, rénovation, assistance par téléphone, etc. Si le produit présente un défaut, une panne, ou fonctionne mal, il peut être réparé ou échangé. Le recours au service après-vente […]
Annulation de commande. Tout savoir sur l’annulation de commande. Je souhaite régler mon litige à l’amiable. Dans un premier temps, l’acheteur peut tenter une résolution à l’amiable du litige. Easy Litiges vous accompagne dans cette procédure, permettant à la partie adverse de lui transmettre les obligations et droits dont vous disposés. Faire une demande Quels […]
Contrefaçon. Tout savoir sur la contrefaçon. C’est quoi la contrefaçon ? La contrefaçon est définie au titre de l’article L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle comme étant toute reproduction, imitation ou utilisation d’une marque, d’un brevet, d’un dessin, d’un modèle ou d’une œuvre sans y avoir été autorisé par le titulaire des droits. […]
Stationnement gênant. Tout savoir sur le stationnement gênant. Article R417-9 Tout véhicule à l’arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers. Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l’arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets […]
Délit de fuite. Tout savoir sur le délit de fuite à bord d’une voiture. D’après l’article 434-10 du Code pénal, le délit de fuite est décrit comme étant l’acte de quitter les lieux d’un accident sans avoir décliné son identité. Dans le Code de la route, c’est l’article L231-1 qui fait référence au délit de fuite. Cet […]
Un problème avec votre Vol ? Soyez indemnisé Les voyages en avion peuvent parfois être entachés par une annulation ou un retard de vol. Ce retard ou cette annulation peut avoir un impact bien négatif sur votre séjour. À cet effet, une procédure d’indemnisation des passagers est prévue par la réglementation européenne. Par ailleurs, cette […]
Décret n°2015-282 du 11 mars 2015 Il est prévu un recours obligatoire aux modes amiables de résolutions des litiges. Cette nouvelle pratique veut que la saisine de la cour de justice ne se fasse qu’en dernier recours. La mise en œuvre du principe de résolution des litiges par voie amiable n’est pas consignée dans les […]
La sécurité est l’un des éléments les plus importants au monde. Que ce soit à la maison et surtout sur des voies publiques comme les routes, il est important de respecter un certain nombre de critères essentiels pour ne pas courir un danger. Pour cette raison, l’état français a pris des décisions fortes envers les […]
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